En vigueur à partir du 1 juillet 2024
1 INTRODUCTION
Sibanye-Stillwater Europe (“Sibanye-Stillwater“, “nous” ou “notre”) s’engage à protéger la vie privée des visiteurs de son site web et de ses partenaires commerciaux. La présente politique de protection des données (“Politique“) s’applique aux données personnelles collectées auprès (i) des visiteurs du site web www.sibanyestillwater.com, (ii) du personnel, des représentants et autres personnes autorisées travaillant pour ou en relation avec nos partenaires commerciaux (par exemple, fournisseurs, clients et autres contacts commerciaux), et (iii) des propriétaires privés. La présente Politique s’applique à toutes les sociétés et/ou succursales du groupe Sibanye-Stillwater situées dans l’UE, l’Espace économique européen (“EEE“) et le Royaume-Uni.
La présente Politique explique comment nous collectons et utilisons les données à caractère personnel et quels sont les droits dont vous disposez en vertu des lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données de l’UE (2016/679, ” RGPD “) et le RGPD du Royaume-Uni (c’est-à-dire la version britannique retenue du RGPD de l’UE, tel qu’amendé) ainsi que les lois et réglementations locales complétant le RGPD. La dernière section de la présente Politique modifie et/ou clarifie les informations contenues dans la Politique afin de refléter les écarts locaux par rapport à la Politique applicable à la seule société du groupe Sibanye-Stillwater.
2 RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET COORDONNÉES
Nos partenaires commerciaux : Le responsable du traitement de vos données personnelles sera l’entreprise locale du groupe Sibanye-Stillwater avec laquelle vous entretenez une relation commerciale ou avec laquelle vous vous engagez d’une autre manière. Si plus d’une société du groupe Sibanye-Stillwater s’engage avec un partenaire commercial, les sociétés du groupe Sibanye-Stillwater agissent en tant que responsables conjoints du traitement.
Site web : Les sociétés du groupe Sibanye-Stillwater agissent en tant que responsables conjoints du traitement en ce qui concerne notre site web. Cela signifie que nous décidons ensemble des raisons pour lesquels et moyens avec lesquels vos données personnelles sont traitées et que nous sommes conjointement responsables vis-à-vis de vous en vertu des lois applicables en matière de protection des données.
Aux fins de la présente Politique, Sibanye-Stillwater se compose des sociétés du groupe suivantes :
- Sibanye Europe Oy
- Keliber Oy
- Keliber Technology Oy
- Sibanye UK Limited
- Sibanye Stillwater Sandouville Refinery
- Sibanye France SAS
Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou si vous souhaitez faire valoir vos droits en vertu des lois applicables en matière de protection des données, veuillez contacter notre responsable de la conformité privacyeu@sibanyestillwater.com. Vous pouvez également vous adresser à votre point de contact local, dont les coordonnées sont décrites à la section 10 ci-dessous.
3 FINALITEST ET BASE LEGALE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La présente section explique quelles données à caractère personnel nous collectons, dans quel but, sur quelle base légale et pendant combien de temps nous conservons vos données à caractère personnel. La première partie s’applique au traitement des données personnelles des partenaires, tandis que la seconde s’applique aux visiteurs du site web.
PARTIE I – PARTENAIRES COMMERCIAUX
3.1 Sélection et gestion des relations commerciales
Nous traitons des données à caractère personnel à des fins de sélection de partenaires commerciaux, notamment dans le cadre d’appels d’offres, d’évaluations et de vérifications. Notre processus de contrôle des fournisseurs peut inclure la vérification de la documentation pertinente (par exemple, les licences et les certifications), des données financières sur l’entreprise et, occasionnellement, des enquêtes de sécurité dans la mesure où la législation locale l’autorise.
En outre, nous traitons des données à caractère personnel au cours de notre relation commerciale pour communiquer avec nos partenaires commerciaux, gérer des projets, traiter les paiements et les réclamations, effectuer la comptabilité et les audits ainsi que de prendre d’autres mesures nécessaires liées à la relation commerciale.
| Catégories de données à caractère personnel | Base légale |
| – Nom – Coordonnées de la personne à contacter – Données d’identification – Données relatives à l’organisation (y compris le contrat) – Données relatives aux paiements et à la comptabilité – Données de communication – Vérification des données – Données relatives au contrôle de sécurité (le cas échéant) | Intérêt légitime. Le traitement est nécessaire à la réalisation de notre intérêt légitime à (i) évaluer et sélectionner des partenaires commerciaux fiables et atténuer les risques associés (ii) conclure un contrat avec le partenaire commercial et (iii) gérer notre relation avec les partenaires commerciaux concernés, avec lesquels nous avons des engagements ou des accords. (GDPR Art. 6(1)(f)). |
| Exemption pour des catégories particulières de données | |
| Les données relatives aux infractions pénales ne sont traitées que dans la mesure où la législation locale l’autorise (article 10 du GDPR). | |
| Durée de conservation | |
| Vos données personnelles sont conservées pendant la durée du contrat ou aussi longtemps que nous travaillons avec vous. Les données relatives aux paiements et à la comptabilité sont conservées conformément aux lois comptables et fiscales locales. Nous notons que nous conservons les données de l’entreprise (non personnelles) plus longtemps que ce qui est indiqué ici. Les données personnelles relatives aux offres non retenues et les données des prospects sont conservées au maximum trois ans après le dernier contact. | |
3.2 Permettre des paiements pour l’extraction minière et la recherche sur la propriété (Finlande)
| Catégories de données à caractère personnel | Base léaale |
| – Nom – Coordonnées de la personne à contacter – Données contractuelles – Données relatives aux paiements et à la comptabilité – Données sur les biens | Obligation légale. Le traitement est nécessaire pour remplir les obligations légales auxquelles Sibanye-Stillwater est soumise, notamment pour indemniser les propriétaires pour l’exploitation minière de leurs biens] (GDPR Art.6(1)(c)). |
| Exemption pour des catégories particulières de données | |
| N/A | |
| Durée de conservation | |
| Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour remplir nos obligations légales. Cela signifie qu’elles sont conservées au moins aussi longtemps que nous poursuivons l’exploitation minière et/ou la recherche sur le bien et que les remboursements correspondants sont en attente. Les données de paiement et de comptabilité relatives à votre propriété sont conservées conformément aux lois comptables locales. | |
3.3 Marketing et gestion d’événements
Nous traitons les données à caractère personnel à des fins de marketing et de communication externe, ce qui inclut la mise à jour de nos listes de contacts et la communication avec vous concernant les annonces, les bulletins d’information et les événements, ainsi que la fourniture d’autres informations susceptibles de vous intéresser. En outre, nous traitons vos données à caractère personnel aux fins de l’organisation des événements. Nous pouvons prendre des photos lors de nos événements et les utiliser dans nos communications externes.
| Catégories de données à caractère personnel | Base légale |
| – Nom – Coordonnées de la personne à contacter – Données de l’organisation – Préférences alimentaires – Données marketing – Données de communication – Photo(s) | Intérêt légitime. Le traitement est nécessaire pour satisfaire notre intérêt légitime à communiquer avec vous, à vous inviter et à organiser des événements. (GDPR Art. 6(1)(f)). Consentement. L‘utilisation de photos où vous pouvez être identifié est basée sur votre consentement. (GDPR Art. 6(1)(a)). |
| Exemption pour des catégories particulières de données | |
| Nous ne collectons pas activement de catégories particulières de données à caractère personnel à cette fin. Toutefois, vos préférences alimentaires peuvent inclure des catégories particulières de données (par exemple, des allergies ou des problèmes de santé) qui sont traitées sur la base de votre consentement explicite. (GDPR Art.9(2)(a)). | |
| Durée de conservation | |
| Les données relatives aux prospects à des fins de marketing sont conservées aussi longtemps que nécessaire, mais pas plus de trois ans après le dernier contact. Les préférences alimentaires sont conservées jusqu’à ce que l’événement soit organisé. | |
3.4 Caméras de vidéosurveillance et contrôle d’accès
Nous utilisons des caméras de vidéosurveillance et le contrôle d’accès sur nos sites et dans nos locaux pour empêcher tout accès non autorisé à nos installations et sites de travail, pour surveiller le fonctionnement des processus de production, pour détecter et prévenir les délits, pour assurer la protection des biens et de la santé et de la sécurité sur les sites.
| Catégories de données à caractère personnel | Base légale |
| – Images vidéo – Données de contrôle d’accès | Intérêt légitime. Le traitement est nécessaire pour satisfaire notre intérêt légitime à surveiller le fonctionnement des processus de production, à assurer la protection des biens, de la santé et de la sécurité sur nos sites et locaux, ainsi que la détection et la prévention de la criminalité. (GDPR Art. 6(1)(f)) |
| Exemption pour des catégories particulières de données | |
| Si des données relatives à des activités criminelles présumées ou avérées sont traitées dans le cadre d’une enquête, elles ne le seront que dans la mesure nécessaire à l’établissement, à l’exercice et à la défense de droits en justice. (GDPR Art. 9(2)(f)) | |
| Durée de conservation | |
| Les images vidéo ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs susmentionnés, généralement pas plus d’un mois. Elles peuvent être conservées plus longtemps en cas d’incident, de procédure judiciaire ou pour des raisons similaires. | |
3.5 Programmes de conformité à l’échelle du groupe
Les entreprises du groupe Sibanye-Stillwater agissent en tant que responsables conjoints du traitement lorsqu’elles fournissent un moyen de dénonciation permettant de signaler des soupçons de comportement répréhensible, de déloyauté et/ou de violation de politique.
| Catégories de données à caractère personnel | Base légale |
| – Nom et coordonnées – Données de dénonciation | Intérêt légitime. Le traitement est nécessaire à la réalisation de notre intérêt légitime à prévenir les comportements répréhensibles et les actions illégales et à s’assurer que nos politiques sont respectées. (GDPR Art. 6(1)(f)) |
| Exemption pour des catégories particulières de données | |
| Si des données relatives à des activités criminelles présumées ou avérées sont traitées dans le cadre d’une enquête, elles ne le seront que dans la mesure nécessaire à l’établissement, à l’exercice et à la défense de droits en justice. (GDPR Art. 9(2)(f)) | |
| Durée de conservation | |
| Les données à caractère personnel sont conservées pendant une période nécessaire afin de réaliser l’objectif spécifié et/ou établir, exercer et défendre une action en justice, dans les limites statutaires locales. | |
3.6 Établir, exercer et défendre des droits en justice
Pour établir, exercer et défendre des droits en justice (par exemple dans le cadre d’un litige ou d’une procédure judiciaire), nous pouvons traiter vos données à caractère personnel.
| Catégories de données à caractère personnel | Base légale |
| – Nom – Coordonnées de la personne à contacter – Données de l’organisation – Toutes les données nécessaires à la réalisation de la finalité spécifiée | Intérêt légitime. Le traitement est nécessaire pour satisfaire notre intérêt légitime à établir, exercer ou défendre le droit, par exemple dans le cadre d’un litige ou d’une procédure judiciaire (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD). |
| Exemption pour des catégories particulières de données | |
| Si des catégories particulières de données ou des données relatives à des activités criminelles présumées ou avérées sont traitées dans le cadre d’une enquête, elles ne le seront que dans la mesure nécessaire à la constatation, à l’exercice et à la défense de droits en justice (article 9, paragraphe 2, point f), du règlement GDPR). | |
| Durée de conservation | |
| Vos données personnelles sont conservées pendant la période nécessaire à l’établissement, à l’exercice et à la défense de l’action en justice, dans les limites des dispositions légales locales. | |
3.7 Respecter les obligations légales
Nous traiterons vos données personnelles dans le but de remplir des obligations légales dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité et de l’environnement, par exemple.
| Catégories de données à caractère personnel | Base légale |
| – Nom – Coordonnées de la personne à contacter – Données de l’organisation – Données relatives aux paiements et à la comptabilité – Données sur les biens | Obligation légale. Le traitement est nécessaire pour remplir nos obligations légales (GDPR Art. 6(1)(c)). |
| Exemption pour des catégories particulières de données | |
| N/A | |
| Durée de conservation | |
| Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour remplir les obligations légales auxquelles nous sommes soumis. Par exemple, les documents comptables sont conservés aussi longtemps que l’exigent les lois comptables locales. | |
PARTIE II – VISITEURS DU SITE WEB
3.8 Gestion de notre site web
Nous traitons vos données à caractère personnel lorsque vous visitez notre site web, remplissez un formulaire ou nous contactez d’une autre manière sur notre site web.
| Catégories de données à caractère personnel | Base légale |
| – Nom – Coordonnées de la personne à contacter – Données de l’organisation – Données techniques relatives à la gestion du site web | Intérêt légitime. Le traitement est nécessaire pour satisfaire notre intérêt légitime à vous fournir le site web et à contrôler les performances de notre site web du point de vue de la sécurité informatique (GDPR Art. 6(1)(f)). |
| Exemption pour des catégories particulières de données | |
| N/A | |
| Durée de conservation | |
| Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour répondre à votre demande. Si nous nous engageons dans une relation commerciale avec vous, les données à caractère personnel seront conservées conformément à la section 3.1 de la présente Politique. Les données collectées par le biais des cookies sont conservées conformément à notre politique en matière de cookies. | |
3.9 Améliorer votre expérience sur notre site web
Lorsque vous visitez notre site web, nous collectons et stockons les adresses IP, le type de navigateur, le système d’exploitation et d’autres informations relatives à votre utilisation de notre site web, y compris un historique des pages que vous avez consultées, afin de nous aider à concevoir notre site web pour qu’il réponde mieux aux besoins de nos visiteurs. Nous pouvons également utiliser ces données pour diagnostiquer des problèmes avec notre serveur, analyser les tendances, suivre les mouvements des visiteurs et recueillir des informations démographiques générales qui nous aident à identifier les préférences des visiteurs.
À des fins statistiques, nous stockons des informations sur le nombre de visiteurs individuels de notre site web et sur la fréquence des visites de ces utilisateurs individuels. Nous collectons et stockons ces informations pour mieux comprendre les besoins et les intérêts des visiteurs de notre site web, afin de développer et d’améliorer nos services à l’avenir. Pour plus d’informations sur notre utilisation des cookies, veuillez lire notre Politique en matière de cookies.
| Catégories de données à caractère personnel | Base légale |
| – Données générées par l’utilisateur – Données analytiques | Consentement. Nous collectons des informations par le biais de cookies facultatifs sur la base de votre consentement. Pour plus d’informations sur notre utilisation des cookies, veuillez lire notre Politique en matière de cookies. |
| Exemption pour des catégories particulières de données | |
| N/A | |
| Durée de conservation | |
| Les données collectées par le biais de cookies facultatifs sont conservées conformément à notre politique en matière de cookies. Les rapports et statistiques à un niveau agrégé (c’est-à-dire les données non personnelles) seront conservés jusqu’à nouvel ordre. | |
4 SOURCES RÉGULIÈRES DE DONNÉES
Nous recueillons vos données personnelles auprès de :
Vous-même, lorsque vous visitez notre site web, communiquez avec nous, vous inscrivez à un événement organisé par nous ou vous engagez d’une autre manière avec nous dans le cadre de notre relation commerciale.
Partenaire commercial, qui peut notamment inclure le personnel et les personnes autorisées travaillant pour les partenaires commerciaux ou en relation avec eux (par exemple, les fournisseurs, les clients et les autres contacts commerciaux).
Les autorités publiques, à des fins fiscales, comptables, d’extraction minière et de respect des obligations légales connexes.
Registres et auditeurs publics et privés, à des fins de vérification et d’audit des partenaires commerciaux.
Vous pouvez toujours choisir de ne pas nous fournir d’informations volontaires, par exemple celles visées aux sections 3.3 et 3.8. Toutefois, les données à caractère personnel traitées aux fins visées aux sections 3.1–3.2 et 3.5–3.7 de la présente Politique sont strictement nécessaires pour nous permettre d’entamer ou de mener à bien la relation commerciale avec notre partenaire commercial, de nous conformer à une obligation légale ou de gérer notre site web. La non-fourniture de ces données personnelles peut nous empêcher de conclure un contrat avec notre partenaire commercial ou de remplir nos obligations contractuelles ou légales.
5 DIVULGATIONS ET TRANSFERTS DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UE/EEA
(i) Entre les entreprises du groupe Sibanye-Stillwater
Les sociétés du groupe Sibanye-Stillwater peuvent divulguer et partager des données personnelles avec d’autres sociétés appartenant au même groupe, par exemple dans le but de fournir notre site web. Les divulgations de données sont fondées sur notre intérêt légitime à centraliser les tâches administratives communes et à gérer et entretenir les systèmes du groupe, tels que notre site web, et à créer des gains d’efficacité bénéficiant à toutes les sociétés du groupe concernées.
(ii) Tiers
Sibanye-Stillwater fait appel à des tiers telles que des prestataires de services que nous avons engagés. Ces tiers fournissent des services dans les domaines de l’informatique (tels que le stockage des données, l’assistance et les services de gestion) et de la finance (par exemple, les systèmes de comptabilité). Ces tiers agissent en tant que sous-traitant du traitement des données de Sibanye-Stillwater et ne peuvent traiter vos données personnelles que conformément à nos instructions, dans le respect de la confidentialité et non pour leurs finalités propres.
En outre, nous pouvons également divulguer vos données à caractère personnel à des tiers dans les circonstances suivantes :
- lorsque la loi l’exige ;
- en réponse à une demande légitime d’assistance de la part de la police ou d’un autre organisme chargé de l’application de la loi ;
- pour demander un avis juridique à nos conseillers externes (par exemple, avocats ou auditeurs) ou dans le cadre d’un litige avec un tiers ;
- dans le cadre de la vente, de l’achat ou de la fusion d’une entreprise ; et/ou
- pour fournir à un tiers (tel qu’un fournisseur ou un client potentiel) un moyen de vous contacter dans le cours normal des affaires, par exemple en fournissant vos coordonnées, telles que votre numéro de téléphone professionnel et votre adresse électronique.
6 TRANSFERTS EN DEHORS DE L’UE/EEA/UK
Nous faisons appel à des prestataires de services tiers qui traitent des données à caractère personnel en dehors du Royaume-Uni et de l’UE/EEE. Lorsque nous le faisons, pour les transferts vers des prestataires de services dans des territoires qui ne sont pas considérés comme adéquats par la Commission européenne ou (lorsque le GDPR britannique s’applique) par le commissaire à l’information du Royaume-Uni, nos prestataires de services ont adopté des clauses contractuelles types pour garantir une protection appropriée et légale des données à caractère personnel.
Toute donnée personnelle partagée ou divulguée à Sibanye-Stillwater Limited en Afrique du Sud ou à d’autres sociétés du groupe aux États-Unis ou en Australie implique des transferts vers des pays situés en dehors du Royaume-Uni et de l’UE/EEE. C’est pourquoi les sociétés du groupe Sibanye-Stillwater ont conclu un accord de traitement des données au sein du groupe, qui adopte également des clauses contractuelles types afin de garantir un niveau adéquat de protection des données.
7 LES PRINCIPES DE SÉCURISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel seront traitées de manière licite, loyale et transparente, collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec les finalités mentionnées dans la présente Politique. Nous ne traiterons que des données à caractère personnel adéquates et pertinentes, limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles collectées et traitées. Les mesures utilisées offrent un niveau de sécurité adéquat pour le traitement des données à caractère personnel des personnes concernées.
Seules les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont autorisées à accéder aux données à caractère personnel sont habilitées à traiter ces données. Les données sont protégées par des pare-feu, un contrôle d’accès (noms d’utilisateur et mots de passe personnels) et d’autres moyens techniques adéquats.
8 VOS DROITS
En vertu des lois applicables en matière de protection des données, vous disposez de certains droits en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel. Nous traitons vos données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à la réalisation de vos droits. Veuillez noter que tous ces droits ne sont pas absolus et que certains d’entre eux peuvent être supplantés par nos droits légitimes. Ces droits sont les suivants :
| Accès | Vous pouvez demander la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous et, si c’est le cas, accéder à vos données à caractère personnel et à des informations supplémentaires concernant le traitement, telles que les finalités du traitement. Vous avez également le droit de recevoir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement. |
| S’opposer à certains traitements | Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel sur la base d’un intérêt légitime pour des raisons qui concernent votre situation particulière. Dans ce cas, nous cesserons d’utiliser vos données à caractère personnel lorsque le traitement est fondé sur un intérêt légitime, à moins que nous puissions démontrer que cet intérêt prévaut sur votre intérêt en matière de protection de la vie privée ou que l’utilisation de vos données à caractère personnel est nécessaire pour gérer ou défendre des droits en justice. |
| Rectification | Vous avez le droit d’obtenir de notre part la rectification des données personnelles inexactes vous concernant. |
| Effacement | Vous pouvez faire effacer vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Certaines données à caractère personnel ne peuvent pas être effacées, par exemple lorsque nous sommes légalement tenus de les traiter. |
| Limitation du traitement | Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel (par exemple, de ne conserver vos données à caractère personnel que dans certaines circonstances), par exemple lorsque le traitement est illégal, mais vous ne voulez pas que vos données à caractère personnel soient effacées. |
| Retrait du consentement | Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données à caractère personnel dans la mesure où le traitement est fondé sur votre consentement. Cela n’affectera pas la légalité du traitement fondé sur votre consentement avant le retrait. |
| Portabilité des données | Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de demander que ces informations soient transmises à un autre responsable du traitement (lorsque cela est possible). Ce droit ne s’applique qu’aux données à caractère personnel que nous avons collectées sur la base de votre consentement ou d’un contrat conclu avec vous. |
En cas de plainte concernant les pratiques de Sibanye-Stillwater en matière de protection de la vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente. Pour plus d’informations, veuillez consulter les coordonnées fournies dans la section 10 et de consulter le site web de l’autorité compétente.
9 MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE
La présente Politique est susceptible d’être modifiée. Vous serez informé de manière adéquate de toute modification apportée à la présente Politique, à moins que ces modifications ne soient pas significatives ou insignifiantes.
10 CONSIDÉRATIONS LOCALES
La présente section 10 a pour objet de modifier et/ou de clarifier les informations fournies dans la Politique, dans la mesure indiquée ci-dessous, afin de tenir compte des différences nationales découlant de la réglementation locale qui ont une incidence sur les activités de traitement et la collecte de vos données à caractère personnel. Comme indiqué ci- dessous, les sections 10.1 à 10.3 ne s’appliquent que dans leurs pays respectifs.
10.1 Finlande
10.1.1 Responsable du traitement et coordonnées
Point de contact local:
| Nom de l’entreprise et numéro d’identification de l’entreprise | Adresse |
| Keliber Oy (0752546-7) | Toholammintie 496, 69600 Kaustinen |
| Keliber Technology Oy (2914395-3) | Toholammintie 496, 69600 Kaustinen |
| Sibanye Europe Oy (3283284-8) | Siltasaarenkatu 6-10, 00530 Helsinki |
- Écarts spécifiques à la Finlande
| Référence de la section | Écart |
| 3.1 – Sélection et gestion des relations d’affaires | Obligation légale. La vérification des fournisseurs est également nécessaire pour respecter les obligations légales auxquelles Sibanye-Stillwater est soumis, notamment les obligations des entrepreneurs en vertu de la loi finlandaise sur la responsabilité des entrepreneurs. |
| 8 – Vos droits | L’autorité compétente en matière de protection des données en Finlande est le médiateur pour la protection des données (www.tietosuoja.fi). |
10.2 France
10.2.1 Responsable du traitement et coordonnées
Point de contact local:
| Nom de l’entreprise et numéro d’identification de l’entreprise | Adresse |
| Sibanye France SAS (921 917 639 RCS Le Havre) | Zone Industrielle portuaire du Havre Port 5059, 76430 Sandouville, France |
| Raffinerie de Sibanye Stillwater Sandouville (817 398 993 RCS Paris) | Zone Industrielle portuaire du Havre Port 5059, 76430 Sandouville, France |
| Sibanye Europe Oy (3283284-8) | Siltasaarenkatu 6-10, 00530 Helsinki |
10.2.2 Écarts spécifiques à la France
| Référence de la section | Écart |
| 8 – Vos droits | Outre les droits décrits à la section 8 ci-dessus, vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel post mortem. Vous avez le droit d’organiser le sort de vos données personnelles post-mortem en adoptant des directives générales ou particulières. Sibanye-Stillwater s’engage à respecter ces directives. L’autorité compétente en matière de protection des données en France est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr/fr). |
10.3 ROYAUME-UNI
10.3.1 Responsable du traitement et coordonnées
Point de contact local:
| Nom de l’entreprise et numéro d’identification de l’entreprise | Adresse |
| Sibanye UK Limited (00103002) | Adresse : 22 King Street, 22, James’s, Londres SW1Y 6QY, Royaume-Uni |
10.3.2 Écarts spécifiques au Royaume-Uni
| Référence de la section | Écart |
| 2 – Responsable du traitement | Sibanye UK Limited est une extension d’entreprise de la société mère Sibanye-Stillwater (Afrique du Sud). Par conséquent, les sociétés du groupe traitent les données personnelles du Royaume-Uni ensemble en tant que responsables conjoints du traitement. |
| 8 – Vos droits | L’autorité compétente en matière de protection des données au Royaume-Uni est l’Information Commissioner’s Office (www.ico.org.uk). |
